ARTICLE 1 : COMMANDE
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Elles ne seront définitives qu’après acception par JOUR DE LIN et réception de votre bon de commande accompagné de votre règlement.
Nos produits sont facturés en Euro net TTC.
Nos ventes aux particuliers n’imposent pas de minimum d’achat.
Les commandes passées engagent l'acheteur dès réception du paiement.
Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu’à titre 'indicatif et n'engagent nullement le marchand.
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Les présentes conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment.

ARTICLE 2 : DELAIS DE LIVRAISON

Nos livraisons sont effectuées au départ de notre siège.
Les éventuels retards de livraison dus à des évènements extérieurs (grève des moyens de transport, ….) ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande.
Nos commandes sont expédiées par colissimo suivi après réception et réception du règlement de votre commande dont l’engagement est J+2, ou  par lettre suivie si le contenu le permet
Le vendeur s’engage à respecter le délai mais il ne constitue pas un délai de rigueur. JOUR DE LIN ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock . JOUR DE LIN se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

ARTICLE 3 : LIVRAISON
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins. L’acheteur accepte en conséquence d’en accepter tous les risques, notamment ceux afférents au transport.
Il incombe à l’acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d’usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu’il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
Frais d’expédition
Ils sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément des produits suivant le montant de la commande.
Ils comprennent le traitement de la commande, l’emballage et les frais d’envois. Ils sont fixés à

France Métropolitaine : 5 €

Outre-Mer (DOM-TOM) : 8 €

Etranger : nous consulter

ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

ARTICLE 5 : RECLAMATION

a) Vérification des biens livrés
Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu’il entend faire sur l’état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison.

A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.

En qualité d’acheteur, il vous incombe de vérifier avec précision la marchandise livrée avant toute utilisation.

b) Réclamation

Aucune réclamation ne sera acceptée après utilisation des différents articles achetés.
Cette responsabilité ne peut être étendue au remboursement des frais engagés par l’acheteur ou à une demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 6 : GARANTIE SATISFAIT, ECHANGE OU REMBOURSE
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l’acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition.

Dans toute hypothèse, l’acheteur devra rapporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.
Les frais de retour vous seront alors également intégralement remboursés et l’échange mis en œuvre immédiatement.
En cas de remboursement, nous garantissons qu’il est effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. vous bénéficiez notamment d’un droit de retour : quelle qu’en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article dans les sept jours suivant la réception de votre colis (dans son emballage impérativement et avec la facture correspondante), en nous précisant le motif du retour et en nous indiquant le numéro de facture auquel il se rapporte, à :

JOUR DE LIN
138, rue Claude Rochas
38 510 MORESTEL
Les frais d’envoi et de retour restent alors à votre charge.

Attention : cette garantie ne s’applique pas :
- aux produits immédiatement reproductibles descellés
- aux produits spécifiques réalisés à la demande : étude, produits personnalisés.
L’article défectueux sera remplacé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 : RETOUR DE LA MARCHANDISE

Tout retour devra être préalablement accepté parécrit par notre société.
A défaut, le retour sera refusé. Il devra être réalisé en port payé selon le mode de transport choisi par l’acheteur

Tout retour de marchandise doit être effectué dans son emballage d’origine. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l’échanger ou le rembourser, sous réserve qu’il nous soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante dans les 7 jours suivant la réception du colis à :
JOUR DE LIN
138, rue Claude Rochas
38 510 MORESTEL

ARTICLE 8 : PRIX
Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 9 : PAIEMENT
Seul les règlements par chèque sont possibles.
Pour les chèques, vous devrez imprimer le récapitulatif de la commande et l’envoyer avec votre chèque libellé à l’ordre de JOUR DE LIN à l’adresse suivante :

JOUR DE LIN
138, rue Claude Rochas
38 510 MORESTEL

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RESPONSABILITE
Toutes données confiées de votre part sont utiles pour le traitement et l’envoi de commande.
En vertu de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de JOUR DE LIN d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données précédemment communiquées.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

ARTICLE 13 : JURIDICTION EN CAS DE LITIGE
L’élection de domicile est fixée au siège social de notre société. Pour toute contestation, seul sera compétent le tribunal de Bourgoin-Jallieu, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

ARTICLE 14 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

JOUR DE LIN
138, rue Claude Rochas
38 510 MORESTEL

04 74 80 26 68

06 28 43 65 82

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N°SIRET : 491 552 626 00013

Code APE : 524 A

FR 64 491 552 626